Conditions générales de vente, CGV.
Chronodisk, laboratoire 100 % français de récupération de données informatiques.
Article I : Objet de la prestation
Chronodisk s’engage à consacrer tous ses moyens et son savoir-faire à la récupération des données du support que le client lui aura remis. Cette prestation n’inclut ni le paramétrage ou l’installation des logiciels à leur état d’origine, ni la remise en état du système d’exploitation ou encore la configuration de la messagerie ou celle des bases de données.
Article II : Établissement du devis
Votre devis gratuit vous parviendra par e-mail, sous 4 à 6H garanties pour les professionnels, 48H non garanties pour les particuliers : nous vous y détaillerons la nature de la panne détectée, le forfait concerné ainsi que le délai de récupération de vos données (+ le listing des fichiers qui seront restaurés s’il s’agit d’une panne logique ou physique de 1er degré).
Article III : Support de restauration des données
La récupération de vos données se fait sur une clé USB qui vous est offerte (jusqu’à 14 Go de données restaurées), et sur un disque dur externe de sauvegarde au-delà de 14 Go de données. Nous fournissons un disque de taille adaptée aux données récupérées, ce disque dur est garanti pendant 1 an : en cas de dysfonctionnement, nous récupérons gratuitement les données. Tous les disques que nous fournissons sont neufs.
Article IV : Délais de récupération de données
Pour les pros, la récupération des données se fait habituellement 24 à 48 heures après votre acceptation du devis et le règlement des frais d’engagement pour les pannes logiques, et de 5 à 14 jours (selon la gravité de la panne et la rareté du disque) pour les interventions en salle blanche ISO 5 classe 100. Pour les particuliers, le délai est ramené à 3 jours minimum en panne logique, 3 à 5 semaines en salle blanche…
Article V : Confidentialité
Nous nous engageons à respecter une confidentialité absolue non seulement sur vos données, mais également sur votre identité. Aucune publication commerciale notamment ne fera jamais mention de votre identité sans une autorisation préalable.
Article VI : Conservation du support d’origine et des pièces détachées
En cas de panne physique, et si vous n’avez pas précisé que vous souhaitiez le remontage de votre disque moyennant le montant de 60€ HT, en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de prise en charge, seules vos données récupérées vous sont renvoyées (les pièces détachées complémentaires utilisées dans le traitement de votre dossier restent la propriété de notre société et ne vous sont pas restituées. Le démontage des pièces détachées utilisées en salle blanche, et leur remontage à leur état d’origine, nous obligeraient à vous facturer un coût d’intervention bien supérieur à la valeur de ces pièces). Si vous refusez notre devis, vous pourrez récupérer votre disque dur, gratuitement, en vous rendant dans nos locaux (uniquement à notre siège social de Paris 15, situé au 20-22 rue Louis Armand). Votre disque dur pourra vous être retourné en vous acquittant des frais de réexpédition de votre disque (habituellement 25€ HT par transporteur privé). Que vous refusiez notre devis, ou que vous l’acceptiez, vous avez 2 mois civils à partir de la date d’établissement du devis pour venir récupérer votre disque dur ou nous adresser le paiement des frais de réexpédition. Au-delà de ce délai, sans réponse de votre part, votre disque dur sera conservé pour pièces détachées et, par soucis de confidentialité, les plateaux de vos disques seront irrémédiablement détruits. Votre dossier sera ainsi définitivement clôturé sans recours possible de votre part
Article VII : Éléments externes du disque dur et effets personnels
Merci de nous envoyer de préférence votre disque dur « nu », sans vis ni support supplémentaire, car nous ne pouvons garantir de vous les restituer. Nous ne conservons pas les emballages, rembourrages, ni aucun contenant utilisé pour l’envoi du disque, vous ne pouvez donc prétendre à aucune restitution. Si votre disque est resté dans son boîtier externe ou bien dans son ordinateur portable d’origine, nous pourrons l’extraire gratuitement dans la plupart des cas, mais vous restez conscient que votre boîtier ou votre ordinateur peut être abîmé par l’opération, voire détruit dans certains cas très rares. Nous déclinons toute responsabilité quant aux éventuelles marques occasionnées par une telle opération. Le remontage du disque dans son boîtier d’origine sera quant à lui facturé 60 € HT si l’appareil est jugé trop complexe par nos ingénieurs. Par ailleurs, l’opération de démontage et de remontage d’un disque dur à l’intérieur d’un appareil complexe vous sera facturée de la manière suivante : 60 € HT le démontage (remboursé ou non facturé si vous acceptez notre devis de récupération de données) et 60 € HT le remontage (facturé dans tous les cas). La complexité du démontage ainsi que du remontage vous sera indiquée lors du dépôt de l’appareil.
Article VIII : Règlement
En fin de processus de récupération de vos données, la facture émise est payable au comptant. Tout paiement différé entraîne application d’une pénalité mensuelle de 2%, exigible sans nécessité d’un rappel de notre part, conformément aux dispositions légales prévues par l’article L441-3 et suivant du Nouveau Code de Commerce et par la loi NRE du 15 mai 2001. Si vous acceptez votre devis, et qu’il s’ensuit une récupération de vos données, vous devrez vous acquitter de votre facture sous un délai d’un mois à compter de sa date d’émission. Tout retard de paiement donnera lieu aux pénalités applicables selon la loi en vigueur, et à une mise en recouvrement auprès de notre cabinet spécialisé.
Article IX : Frais d’engagement
En cas de traitement de votre disque dur, RAID, SSD ou mémoire amovible, le montant versé pour les frais d’engagement couvrant le montant des pièces, fournitures et investigations des ingénieurs, ne pourra vous être restitué, même en cas d’échec.
Article X : Forfaits d’urgence
Si vous choisissez un traitement récupération en 2, 6, ou 24H après devis, vous devrez vous acquitter du montant correspondant même en cas de refus de votre devis ou récupération de données partielle. Mais ce forfait ne vous sera facturé que si le délai d’intervention garanti est bien respecté (faisant foi l’heure d’envoi par e-mail d’un listing de fichiers récupérés pour vérification par vos soins).
Article XI : Grille tarifaire
La grille tarifaire applicable est fonction de la nature de vos données, selon qu’elles soient à caractère privé ou professionnel. La remise réservée aux particuliers ne peut être appliquée si les données contenues sur le support sont d’ordre professionnel (facturation, comptabilité, dossiers sociaux…). Si, après accord de votre part et extractions de vos données, nous constatons qu’elles sont d’ordre professionnel, la remise qui vous aura été préalablement accordée sera ôtée de votre facture, sans que vous puissiez pour autant prétendre aux délais d’urgence réservés aux professionnels. La majoration de votre facture pour ce motif ne peut vous dégager de vos obligations contractuelles, vous devrez donc vous en acquitter. Les particuliers bénéficiant de la remise qui leur est réservée ne pourront faire établir leur facture au nom d’une société, et s’engagent à utiliser un moyen de paiement privé.
Article XII : Horaires
Chronodisk vous renseigne tous les jours et 24H/24 sur son serveur vocal interactif au 01 40 60 00 00 (+331 406 00000). Notre siège social a pignon sur rue au 20-22 rue Louis Armand (Paris 15ème), il est ouvert du lundi au vendredi de 9H à 18H et le samedi de 10H à 15H.
Article XIII : Qualité
Sont réputées récupérées les données pour lesquelles nos ingénieurs n’ont pas constaté d’erreur lors du processus. L’opération sera également considérée comme un succès si les données indiquées par le client sur le formulaire de prise en charge sont présentes sur le listing des données récupérées.
Article XIV : Clés USB
L’analyse des clés USB entraîne le plus souvent un démontage, voire une destruction de l’appareil. Le client confie son matériel en toute connaissance de cause, et il ne pourra prétendre à un remontage ou dédommagement.
Article XV : Litiges
Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation du contrat liant les parties relèvera de la compétence des juridictions de Paris.
Article XVI : Mentions légales
Dénomination sociale : S.A.R.L Chronodisk
Siret : 84326906900020
Code APE : Autres activités informatiques (6209Z)